Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2016
Pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
- Signé le
- 6 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2016
- NOR
- EINT1607276A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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