Journal officiel · Loi

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

Relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Signé le: 14 avril 2016
Publié au: JORF n°0089 du 15 avril 2016
NOR: JUSD1522885L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'éducation

L914-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 221-1
Art. 222-7
Art. 222-8
Art. 222-10
Art. 222-14
Art. 222-29-1
Art. 222-30
Art. 226-13
Art. 227-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.