Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016
Relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
- Signé le
- 18 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0093 du 20 avril 2016
- NOR
- JUSB1602355D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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