Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016

Relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Signé le: 21 avril 2016
Publié au: JORF n°0096 du 23 avril 2016
NOR: DEVR1603474D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-17
L123-21

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 février 2018, n° 400890

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