Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016

Relatif aux prêts entre entreprises

Signé le: 22 avril 2016
Publié au: JORF n°0097 du 24 avril 2016
NOR: FCPT1605824D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L144-1
L233-16
L330-3
L420-2

Code de l'environnement

L131-3

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