Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016
Relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 22 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0097 du 24 avril 2016
- NOR
- AFSA1531629D
- Dans Loilà
- 4 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 avril 2023, n° 46969804-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - COMPÉTENCE DU JUGE DU TARIF OU DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – 1) LITIGE TENDANT AU VERSEMENT DE…
- CE, 6 décembre 2017, n° 40226004-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.