Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 2016

Modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Signé le

13 avril 2016

Publié au

JORF n°0099 du 27 avril 2016

NOR

FCPE1610263A

Dans Loilà

9 articles · 0 décisions