Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016
Relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 26 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2016
- NOR
- FCPT1517209D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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