Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
Relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
- Signé le
- 26 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2016
- NOR
- JUSB1529093D
- Dans Loilà
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