Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016
Portant réforme de l'autorité environnementale
- Signé le
- 28 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2016
- NOR
- DEVD1521799D
- Dans Loilà
- 5 articles · 24 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265629-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265729-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265929-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266029-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266129-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265829-035 Energie.
- CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY0205729-035 Energie.
- CE, 9 septembre 2024, n° 475452
- CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY0140329-035 Energie.
- CAA Lyon, 1 février 2024, n° 23LY0279744-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de…
- CE, 20 juillet 2023, n° 466162
- CAA Lyon, 15 mars 2023, n° 18LY0326129-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CE, 25 janvier 2023, n° 44891115-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. - INTERPRÉTATION DU DROIT DE…
- CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY0228919-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). - Absence.
- CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY0172929-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA01458
- CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 16DA0109829-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 16DA0170429-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA0080527-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI…
- CE, 27 mai 2019, n° 42055415-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE…
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