Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2016
Relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- Signé le
- 13 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0105 du 5 mai 2016
- NOR
- FCPE1606739A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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