Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016
Ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Signé le
- 10 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0109 du 11 mai 2016
- NOR
- JUSC1522150L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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