Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016
Relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 13 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0113 du 15 mai 2016
- NOR
- AFSS1609545D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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