Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016

Relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Signé le
18 mai 2016
Publié au
JORF n°0115 du 19 mai 2016
NOR
JUSD1613076D
Dans Loilà
11 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code du travail

Code de la santé publique

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