Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016
Portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
- Signé le
- 19 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2016
- NOR
- FCPT1531592D
- Dans Loilà
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01Renvois
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