Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016
Portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
- Signé le
- 19 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2016
- NOR
- AFSP1610773R
- Dans Loilà
- 38 articles · 9 décisions
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Décisions qui citent ce texte
- CE, 13 janvier 2023, n° 45343449-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - DÉPLACEMENT D’UN DÉBIT DE TABAC AU SEIN D’UNE COMMUNE – POUVOIR DE POLICE DU MAIRE, AGISSANT AU NOM DE L’ETAT – LIMITE – RÈGLES DE…
- CE, 7 mars 2018, n° 406980
- CE, 28 décembre 2017, n° 404636
- CE, 28 juillet 2017, n° 404443
- CE, 10 mai 2017, n° 40153601-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - 1) CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL D'ETAT (2ÈME ALINÉA DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 2) CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES…
- CE, 10 mai 2017, n° 401548
- CE, 29 mars 2017, n° 408818
- CE, 7 février 2017, n° 406981
- CE, 17 janvier 2017, n° 406353
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.