Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016
Fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
- Signé le
- 18 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2016
- NOR
- AFSP1608896D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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