Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2016
Modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
- Signé le
- 9 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2016
- NOR
- INTS1514723A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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