Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016
Relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Signé le
- 19 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0117 du 21 mai 2016
- NOR
- AFSA1510780D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.