Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016

Relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Signé le: 19 mai 2016
Publié au: JORF n°0117 du 21 mai 2016
NOR: AFSA1509284D
Dans Loilà: 12 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D264-1
D264-3
D264-5
D264-7
D264-8
D264-9
D264-11
D264-12
D264-14
D264-15

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D264-5
L264-7
L322-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.