Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016

Modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Signé le: 20 mai 2016
Publié au: JORF n°0118 du 22 mai 2016
NOR: JUSC1532337D
Dans Loilà: 3 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1844-5

Code de commerce

L462-4-2
L653-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 juin 2018, n° 404576
CE, 28 juin 2018, n° 406375
CE, 24 mai 2017, n° 401684

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.