Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
Relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
- Signé le
- 20 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0120 du 25 mai 2016
- NOR
- JUSC1509239D
- Dans Loilà
- 35 articles · 26 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Cassation partielleL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis…
- Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538Cassation sans renvoiIl résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de…
- Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383Cassation partielleIl résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet…
- Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-16.186RejetLe défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, bénéficie d'un statut résultant de dispositions légales et réglementaires qui sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des…
- Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060RejetIl résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1,…
- Cass. soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923RejetIl résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-12.000RejetSelon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par…
- Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634Cassation partielle sans renvoiEn application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance a…
- Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.518Cassation partielleIl résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de…
- Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011CassationNi le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du…
- Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…
- Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892CassationUn avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai…
- Cass. soc., 14 avril 2021, n° 21-70.005Avis sur saisineIl résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les…
- Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349RejetUn salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
- Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869RejetIl résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant…
- Cass. soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180Cassation partielleIl résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont…
- Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510RejetLa directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du…
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615CassationIl résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
- Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582RejetAux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction…
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