Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016
Relatif aux officiers publics et ministériels
- Signé le
- 20 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0120 du 25 mai 2016
- NOR
- JUSC1600230D
- Dans Loilà
- 1 articles · 15 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 février 2024, n° 461525
- CE, 14 février 2024, n° 461526
- CE, 13 octobre 2023, n° 46140701-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION –…
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- CE, 21 août 2019, n° 417958
- CE, 29 juin 2018, n° 407234
- CE, 25 juin 2018, n° 41297001-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - NOTAIRES - NOMINATION DANS LES ZONES DITES D'INSTALLATION LIBRE -…
- CE, 25 juin 2018, n° 414866
- CE, 18 mai 2018, n° 40067501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE…
- CE, 28 mars 2018, n° 408729
- CE, 22 mars 2018, n° 417956
- CE, 16 octobre 2017, n° 403815
- CE, 29 juin 2017, n° 411589
- CE, 25 avril 2017, n° 408728
- CE, 18 janvier 2017, n° 406381
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.