Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016
Relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
- Signé le
- 20 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0120 du 25 mai 2016
- NOR
- JUSK1606554D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.