Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016
Relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes
- Signé le
- 24 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0121 du 26 mai 2016
- NOR
- AFSS1604619D
- Dans Loilà
- 10 articles · 1 décisions
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