Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mai 2016
Définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 17 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0122 du 27 mai 2016
- NOR
- LHAL1609243A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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