Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016
Relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
- Signé le
- 26 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0123 du 28 mai 2016
- NOR
- AFSP1608421D
- Dans Loilà
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