Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2016
Fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Signé le
- 28 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2016
- NOR
- EINC1613268A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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