Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
Relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
- Signé le
- 2 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0128 du 3 juin 2016
- NOR
- JUSC1608887R
- Dans Loilà
- 17 articles · 3 décisions
01Créés
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03Renvois
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Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739Cassation partielleL'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête…
- Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les…
- CE, 12 juillet 2017, n° 402068
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.