Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016
Relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- Signé le
- 2 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2016
- NOR
- AGRS1605780D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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