Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016
Relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
- Signé le
- 2 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2016
- NOR
- AFSP1608429D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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