Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016

Relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

Signé le: 6 juin 2016
Publié au: JORF n°0132 du 8 juin 2016
NOR: AFSA1604257D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L7232-6

Code de la santé publique

L1111-6-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 décembre 2017, n° 40226004-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À…

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