Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016
Relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
- Signé le
- 6 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0132 du 8 juin 2016
- NOR
- LHAL1515360D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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