Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016
Relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
- Signé le
- 7 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0133 du 9 juin 2016
- NOR
- AFSS1606765D
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.721AnnulationIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.786AnnulationIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-22.413CassationEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-15.499CassationEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.623RejetUne cour d'appel qui constate que l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a…
- Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-21.986Cassation partielleLe comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.