Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016
Relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
- Signé le
- 7 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0133 du 9 juin 2016
- NOR
- AGRG1602453D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
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03Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
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