Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2016
Relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
- Signé le
- 30 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0134 du 10 juin 2016
- NOR
- JUSC1608534A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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