Arrêté du 9 juin 2016

Pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

Signé le: 9 juin 2016
Publié au: JORF n°0135 du 11 juin 2016
NOR: FCPT1610795A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

D314-23
D314-25
D314-27

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.