Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2016
Relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
- Signé le
- 9 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0135 du 11 juin 2016
- NOR
- FCPT1613759A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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