Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2016
Relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
- Signé le
- 9 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0135 du 11 juin 2016
- NOR
- FCPT1610793A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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