Arrêté du 3 juin 2016

Relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat

Signé le: 3 juin 2016
Publié au: JORF n°0137 du 14 juin 2016
NOR: FCPB1611804A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L321-1
L321-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.