Journal officiel · Décret

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

Signé le: 20 mai 1955
Publié au: JORF du 22 mai 1955
NOR: 22/05/1955
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2021
Art. 2298
Art. 2305

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 mai 2018, n° 40067501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.