Arrêté du 6 juin 2016

Fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

Signé le: 6 juin 2016
Publié au: JORF n°0140 du 17 juin 2016
NOR: FCPE1615748A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L211-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.