Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2016
Fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
- Signé le
- 10 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0140 du 17 juin 2016
- NOR
- FCPS1615905A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.