Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016
Portant réforme des titres de créances négociables
- Signé le
- 16 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0141 du 18 juin 2016
- NOR
- FCPT1610563D
- Dans Loilà
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