Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
Réformant le système de répression des abus de marché
- Signé le
- 21 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0144 du 22 juin 2016
- NOR
- FCPX1608600L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.