Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016

Relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Signé le: 24 juin 2016
Publié au: JORF n°0148 du 26 juin 2016
NOR: DEVP1604487D
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