Décret n° 2016-837 du 24 juin 2016

Relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques

Signé le: 24 juin 2016
Publié au: JORF n°0148 du 26 juin 2016
NOR: DEVM1612387D
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Code rural et de la pêche maritime

D922-1

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