Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016
Pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
- Signé le
- 24 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0148 du 26 juin 2016
- NOR
- FCPE1525036D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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