Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016
Pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Signé le
- 24 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0148 du 26 juin 2016
- NOR
- JUSF1606788D
- Dans Loilà
- 6 articles · 11 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 février 2022, n° 443125
- CE, 17 novembre 2020, n° 445944
- CE, 10 mai 2019, n° 430356
- CE, 10 mai 2019, n° 430357
- CE, 13 mars 2019, n° 427708
- CE, 19 avril 2018, n° 419925
- CE, 22 mars 2018, n° 419059
- CE, 22 mars 2018, n° 419060
- CE, 22 novembre 2017, n° 415637
- CE, 13 juillet 2017, n° 412134
- CE, 14 juin 2017, n° 402890
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.