Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016
Relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Signé le
- 27 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0150 du 29 juin 2016
- NOR
- FCPT1613967D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code des assurances
02Renvois
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.